Document parlementaire 51K1773

Proposition de résolution relative à la procédure de mise à disposition, par les autorités belges, de recettes de TVA en faveur de l'organisateur ou des organisateurs d'une action humanitaire (inter)nationale à la suite de catastrophes nationales ou internationales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/05/2005
Documents principaux 00/000-K1773/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1773001   38 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 09/05/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 19/05/2005
Date de distribution 09/05/2005
Date d'envoi 19/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Inga, Verhaert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Monica, De Coninck sp.a-spirit (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a-spirit (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Commentaire CATASTROPHES NATIONALES OU INTERNATIONALES RECETTES TVA ACTION HUMANITAIRE
Sous-documents
002  [28 Kb] 16/01/2007 FARDE
Date de distribution 29/01/2007
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | AIDE HUMANITAIRE | AIDE AUX SINISTRES | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT

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