Document parlementaire 51K1772

Proposition de loi modifiant le Code civil et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques afin d'accroître la publicité de la décision portant désignation d'un administrateur provisoire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1772/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1772001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 09/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2005
Date de distribution 10/05/2005
Date d'envoi 19/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICITE DE LA DECISION PORTANT DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TUTELLE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | TUTELLE

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