Document parlementaire 51K1765

Proposition de résolution relative à la suppression des timbres-amendes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/05/2005
Documents principaux 00/000-K1765/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1765001   33 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 03/05/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 19/05/2005
Date de distribution 04/05/2005
Date d'envoi 19/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Commentaire TIMBRES-AMENDES - SUPPRESSION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | AMENDE | RESOLUTION DU PARLEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions