Document parlementaire 51K1760

Proposition de loi modifiant les articles 73 et 141 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 afin de responsabiliser les gestionnaires des établissements hospitaliers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1760/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1760001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 03/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2005
Date de distribution 03/05/2005
Date d'envoi 19/05/2005
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS - PRATIQUES DE CONSOMMATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Detiège, Maya sp.a-spirit
Calendrier 03/07/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   EN REUNION
04/07/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | FRAIS D'HOSPITALISATION | ASSURANCE MALADIE

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