Document parlementaire 51K1758

Proposition de loi modifiant le code judiciaire en vue d'éviter les ventes publiques inintéressantes pour le créancier.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1758/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1758001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 02/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2005
Date de distribution 03/05/2005
Date d'envoi 19/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire VENTES PUBLIQUES - FRAIS DE LA SAISIE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS

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