Document parlementaire 51K1756

Proposition de loi modifiant la loi relative aux étrangers, concernant la procédure de reconnaissance du statut de réfugié.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1756/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1756001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 02/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2005
Date de distribution 03/05/2005
Date d'envoi 19/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Commentaire STATUT DE REFUGIE - PROCEDURE DE RECONNAISSANCE
Date de fin 12/07/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [25 Kb] 04/07/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementMohammed, Boukourna PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2478/8
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2478001 (1190 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Boukourna, Mohammed PS
Claes, Dirk CD&V
Calendrier 23/05/2006   EN REUNION
30/05/2006   EN DISCUSSION
31/05/2006   EN DISCUSSION
06/06/2006   EN DISCUSSION
07/06/2006   EN DISCUSSION
13/06/2006   EN DISCUSSION
14/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN DISCUSSION
21/06/2006   EN DISCUSSION
26/06/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1756002   04/07/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/2006   EN DISCUSSION
12/07/2006   EN REUNION
12/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511756
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions