Document parlementaire 51K1749

Proposition de loi doublant les peines réprimant les excès de vitesse en cas de modification temporaire des conditions de circulation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1749/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1749001   34 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 29/04/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2005
Date de distribution 02/05/2005
Date d'envoi 19/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Van Themsche VB (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAUX ROUTIERS - EXCES DE VITESSE - DOUBLEMENT DE LA PEINE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 29/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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