Document parlementaire 51K1737

Proposition de loi introduisant un filtre palliatif obligatoire dans la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1737/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1737001   53 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/04/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2005
Date de distribution 27/04/2005
Date d'envoi 04/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire EUTHANASIE - FILTRE PALLIATIF OBLIGATOIRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 27/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc EUTHANASIE | SOIN PALLIATIF

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