Document parlementaire 51K1733

Proposition de loi organisant le dédoublement linguistique du tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1733/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1733001   331 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 04/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2005
Date de distribution 12/05/2005
Date d'envoi 19/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire DEDOUBLEMENT LINGUISTISTIQUE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - BRUXELLES
Sous-documents
002  [17 Kb] 08/06/2005 ADDENDUM
Date de distribution 08/06/2005
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions