Document parlementaire 51K1730

Proposition de loi de promotion de la rénovation d'immeubles dans les grandes villes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1730/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1730001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 22/04/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2005
Date de distribution 25/04/2005
Date d'envoi 04/05/2005
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire RENOVATION IMMEUBLES GRANDES VILLES REEVALUATION DU REVENU CADASTRAL
Sous-documents
002  [21 Kb] 29/04/2005 FARDE
Date de distribution 02/05/2005
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 22/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER | AMELIORATION DE L'HABITAT | POLITIQUE DU LOGEMENT | RENOVATION URBAINE

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