Document parlementaire 51K1729

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue du durcissement des conditions relatives au regroupement familial.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1729/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1729001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 22/04/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2005
Date de distribution 25/04/2005
Date d'envoi 04/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout VLD (AUTEUR) 
Commentaire REGROUPEMENT FAMILIAL - DURCISSEMENT DES CONDITIONS
Date de fin 12/07/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [28 Kb] 04/07/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementMohammed, Boukourna PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2478/8
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2478001 (1190 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Boukourna, Mohammed PS
Claes, Dirk CD&V
Calendrier 09/11/2005   EN REUNION
09/11/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
23/05/2006   EN DISCUSSION
30/05/2006   EN DISCUSSION
31/05/2006   EN DISCUSSION
06/06/2006   EN DISCUSSION
07/06/2006   EN DISCUSSION
13/06/2006   EN DISCUSSION
14/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN DISCUSSION
21/06/2006   EN DISCUSSION
26/06/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1729002   04/07/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/2006   EN DISCUSSION
12/07/2006   EN REUNION
12/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511729
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS | DIRECTIVE CE | MARIAGE DE COMPLAISANCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions