Document parlementaire 51K1721

Proposition de résolution relative au rétablissement de l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/2005
Documents principaux 00/000-K1721/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1721001   38 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 21/04/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 04/05/2005
Date de distribution 22/04/2005
Date d'envoi 04/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire EXAMEN DE CONDUITE THEORIQUE - ECOLE DE CONDUITE AGREEE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE | RESOLUTION DU PARLEMENT | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

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