Document parlementaire 51K1718

Proposition de loi remplaçant l'inversion de la charge de la preuve par un partage de la charge de la preuve en cas de plaintes pour violence ou harcèlement moral ou sexuel au travail.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/04/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1718/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1718001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 19/04/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2005
Date de distribution 20/04/2005
Date d'envoi 28/04/2005
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Commentaire HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL AU TRAVAIL INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE
Date de fin 30/11/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 24/11/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/11/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementDanielle, Van Lombeek-Jacobs PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2686/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2686001 (611 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Lombeek-Jacobs, Danielle PS
Calendrier 24/10/2006   EN REUNION
14/11/2006   EN DISCUSSION
14/11/2006   EN DISCUSSION
14/11/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
RAPPORT VOIR/VERSLAG ZIE DOC K2686/4
Rapport   51K1718002   24/11/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/11/2006   EN DISCUSSION
30/11/2006   EN REUNION
30/11/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511718
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAVAIL | VIOLENCE SEXUELLE | VIOLENCE | PREUVE

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