	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/04/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1716/001-2004/2005-0
Document Chambre	51K1716001 52 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	18/04/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/04/2005
Date de distribution	19/04/2005
Date d'envoi	28/04/2005
Auteur(s)	Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR)
Commentaire	ENTREPRISE ET SECTEUR PUBLIC - GREVE - REFERENDUM
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	18/04/2005 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	GREVE
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE GREVE \| ENTREPRISE PUBLIQUE \| GREVE \| REFERENDUM