Document parlementaire 51K1712

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1712/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1712001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 15/04/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2005
Date de distribution 18/04/2005
Date d'envoi 28/04/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Commentaire MEDIATEURS FEDERAUX - COLLEGIALITE - LANGUE ALLEMANDE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 15/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR

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