Document parlementaire 51K1711

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1711/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1711001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 15/04/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2005
Date de distribution 15/04/2005
Date d'envoi 28/04/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Commentaire SUCCESSION - RENONCIATION - REPRESENTATION
Sous-documents
002  [24 Kb] 11/05/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 12/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien VLD
Calendrier 12/07/2006   EN DISCUSSION
12/07/2006   EN REUNION
29/11/2006   EN DISCUSSION
05/12/2006   EN DISCUSSION
12/12/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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Descripteurs Eurovoc HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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