Document parlementaire 51K1710

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les problèmes posés par l'application de la loi du 1er mars 2000 instaurant une procédure accélérée de naturalisation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/2005
Documents principaux 00/000-K1710/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1710001   65 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 15/04/2005
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 28/04/2005
Date de distribution 15/04/2005
Date d'envoi 28/04/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE ACCELEREE DE NATURALISATION - COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/2005   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 28/04/2005   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P511710
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER

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