Document parlementaire 51K1708

Proposition de déclaration de révision de l'article 41, alinéas 3 et 4, de la Constitution.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/2005
Documents principaux 00/000-K1708/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1708001   39 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 15/04/2005
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 28/04/2005
Date de distribution 15/04/2005
Date d'envoi 28/04/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 41, ALINEAS 3 ET 4 - CONSEILS DE DISTRICT
Date de fin 18/04/2007
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [29 Kb] 25/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3056/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K3056001 (67 Kb)
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Hasquin, Hervé MR
Tant, Paul CD&V
Calendrier 18/04/2007   EN DISCUSSION
18/04/2007   EN REUNION
18/04/2007   RETIRE
Rapport   51K1708002   25/04/2007  
Analyse des interventions P511708
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres CONSEIL DE DISTRICT

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