Document parlementaire 51K1704

Proposition de loi adaptant la détermination du revenu imposable et instaurant une déduction pour autofinancement et une base imposable minimum en cas d'imposition d'office à l'impôt des sociétés.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/04/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1704/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1704001   219 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 13/04/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/04/2005
Date de distribution 14/04/2005
Date d'envoi 14/04/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTION POUR AUTOFINANCEMENT - IMPOT DES SOCIETES
Date de fin 02/06/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [21 Kb] 31/05/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 01/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC./ ZIE STUK K1778/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1778001 (264 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Tommelein, Bart VLD
Calendrier 18/05/2005   EN DISCUSSION
18/05/2005   EN REUNION
24/05/2005   EN DISCUSSION
25/05/2005   EN DISCUSSION
25/05/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
31/05/2005   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1704002   31/05/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/06/2005   EN DISCUSSION
02/06/2005   EN REUNION
02/06/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511704
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES

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Aperçu chronologique des réunions