Document parlementaire 51K1698

Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/04/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1698/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1698001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 08/04/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/2005
Date de distribution 08/04/2005
Date d'envoi 21/04/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire BLANCHIMENT BIENS ET CAPITAUX ISSUS DE L'EXPLOITATION ILLEGALE DES FORETS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 08/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXPLOITATION FORESTIERE | FRAUDE | PROTECTION DE LA FORET | BLANCHIMENT D'ARGENT

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