Document parlementaire 51K1693

Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne les conditions générales de licéité des traitements de données à caractère personnel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1693/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1693001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 31/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/04/2005
Date de distribution 04/04/2005
Date d'envoi 14/04/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - CONDITIONS GENERALE LICEITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 31/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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