Document parlementaire 51K1691

Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'enregistrement des infractions par la police ainsi qu'à l'affinement des statistiques qui en découlent en tenant compte de l'origine ethnique de leurs auteurs présumés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2005
Documents principaux 00/000-K1691/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1691001   62 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 29/03/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 14/04/2005
Date de distribution 30/03/2005
Date d'envoi 14/04/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Nancy, Caslo VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire INFRACTIONS - ORIGINE ETHNIQUE AUTEURS PRESUMES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DELINQUANCE | DROIT PENAL | INFRACTION | STATISTIQUE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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