Document parlementaire 51K1688

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en vue d'abaisser l'âge auquel peut être octroyée une réduction groupe-cible de cotisations sociales en faveur des travailleurs âgés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1688/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1688001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 29/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/04/2005
Date de distribution 29/03/2005
Date d'envoi 14/04/2005
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS AGES ABAISSER AGE REDUCTION GROUPE-CIBLE COTISATIONS SOCIALES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | VIEILLISSEMENT DEMOGRAPHIQUE | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEUR AGE

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