Document parlementaire 51K1686

Proposition de loi modifiant l'article 29 des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1686/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1686001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 24/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/2005
Date de distribution 31/03/2005
Date d'envoi 24/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Commentaire ARRET COUR D'ARBITRAGE - SECURITE ROUTIERE - INFRACTIONS 4 DEGRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 24/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

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