Document parlementaire 51K1677

Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1677/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1677001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 17/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/2005
Date de distribution 11/04/2005
Date d'envoi 21/04/2005
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Commentaire OFFICE NATIONAL DU DUCROIRE - CODES DE CONDUITE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0648001 (80 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Cavdarli, Cemal sp.a-spirit
Calendrier 26/10/2005   EN DISCUSSION
26/10/2005   EN REUNION
Compétence 17/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE EXTERIEUR
Descripteurs Eurovoc COMMERCE EXTERIEUR | ENTREPRISE MULTINATIONALE | INVESTISSEMENT INTERNATIONAL | ETHIQUE
Mots-clés libres DUCROIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions