Document parlementaire 51K1671

Proposition de loi reconnaissant les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1671/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1671001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 16/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/2005
Date de distribution 22/03/2005
Date d'envoi 21/04/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Lambert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire OBJECTION DE CONSCIENCE AFFECTATION DE L'IMPOT FONDS FISCAL POUR LA PAIX
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | OBJECTION DE CONSCIENCE | PACIFISME

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