Document parlementaire 51K1669

Proposition de loi insérant des règles de stationnement spécifiques pour les médecins et les services de secours dans le règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1669/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1669001   36 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 15/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/2005
Date de distribution 16/03/2005
Date d'envoi 24/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Commentaire MEDECINS ET SERVICES DE SECOURS - CAS D'URGENCE - REGLES DE STATIONNEMENT
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  51K1103001 (37 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Bellot, François MR
Calendrier 18/01/2006   EN DISCUSSION
18/01/2006   EN REUNION
22/03/2006   EN DISCUSSION
17/01/2007   EN DISCUSSION
17/01/2007   AJOURNE
Compétence 15/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | PREMIERS SECOURS | MEDECIN | CODE DE LA ROUTE

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