Document parlementaire 51K1668

Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre accélérée de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 en vue de durcir la réglementation relative au droit au regroupement familial.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2005
Documents principaux 00/000-K1668/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1668001   40 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 15/03/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 24/03/2005
Date de distribution 16/03/2005
Date d'envoi 24/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Commentaire MISE EN OEUVRE ACCELEREE DE LA DIRECTIVE 2003/86/CE - REGROUPEMENT FAMILIAL
Date de fin 12/07/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [27 Kb] 04/07/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementMohammed, Boukourna PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2478/8
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2478001 (1190 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Boukourna, Mohammed PS
Claes, Dirk CD&V
Calendrier 23/05/2006   EN REUNION
30/05/2006   EN DISCUSSION
31/05/2006   EN DISCUSSION
06/06/2006   EN DISCUSSION
07/06/2006   EN DISCUSSION
13/06/2006   EN DISCUSSION
14/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN DISCUSSION
21/06/2006   EN DISCUSSION
26/06/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1668002   04/07/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/2006   EN DISCUSSION
12/07/2006   EN REUNION
12/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P511668
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DIRECTIVE CE | RESOLUTION DU PARLEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions