Document parlementaire 51K1665

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1665/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1665001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 14/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/2005
Date de distribution 14/03/2005
Date d'envoi 24/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLES 41 & 162 CONSTITUTION CONTROLE AUTONOMIE COMMUNALE ET PROVINCIALE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 14/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE | JURIDICTION SUPERIEURE | PROVINCE | AUTONOMIE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE

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