Document parlementaire 51K1664

Proposition de loi relative aux appels à la générosité de la population et modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1664/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1664001   139 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 11/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/2005
Date de distribution 14/03/2005
Date d'envoi 24/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTIBILITE FISCALE - LABEL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 11/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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