Document parlementaire 51K1660

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, afin d'étendre la compensation fiscale aux parents d'enfants de moins de 12 ans qui assurent eux-mêmes la garde de leurs enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1660/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1660001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 11/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/2005
Date de distribution 14/03/2005
Date d'envoi 24/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Marleen, Govaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire ENFANTS DE MOINS DE 12 ANS - GARDE - COMPENSATION FISCALE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 11/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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