Document parlementaire 51K1655

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants en ce qui concerne la situation des orphelins ayant perdu leurs deux parents.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1655/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1655001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 09/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/2005
Date de distribution 10/03/2005
Date d'envoi 17/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - ORPHELINS DE PERE ET DE MERE - MONTANT DOUBLE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc ORPHELIN | PRESTATION FAMILIALE

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