Document parlementaire 51K1653

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la double nationalité.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1653/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1653001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 08/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/2005
Date de distribution 09/03/2005
Date d'envoi 17/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stef, Goris VLD (AUTEUR) 
Commentaire NATIONALITE ETRANGERE - ACQUISITION VOLONTAIRE - DOUBLE NATIONALITE
Date de fin 20/12/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 18/12/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 18/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2760/33
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2760001 (2226 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 06/12/2006   EN DISCUSSION
06/12/2006   EN REUNION
Rapport   51K1653002   18/12/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2006   EN DISCUSSION
20/12/2006   EN REUNION
20/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511653
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | NATIONALITE

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