Document parlementaire 51K1652

Proposition de loi insérant dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités le remboursement des prestations fournies par des diététiciens agréés en vue de lutter contre l'obésité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1652/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1652001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 08/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/2005
Date de distribution 09/03/2005
Date d'envoi 17/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Commentaire OBESITE - DIETETICIENS AGREES - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 08/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc PRODUIT DIETETIQUE | ASSURANCE MALADIE | MALADIE DE LA NUTRITION

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