Document parlementaire 51K1648

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1648/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1648001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 07/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/2005
Date de distribution 08/03/2005
Date d'envoi 17/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 07/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc TRAVAILLEUR AGE | CHOMAGE

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