Document parlementaire 51K1647

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/03/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1647/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1647001   48 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 07/03/2005
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 08/03/2005
Date d'envoi 07/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Govaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire VOTES VALABLEMENT EXPRIMES - REPARTITION DES SIEGES FLANDRE ET WALLONIE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 07/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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