Document parlementaire 51K1643

Proposition de loi en vue d'instaurer une carte communale d'autorisation de stationnement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1643/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1643001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 03/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/2005
Date de distribution 04/03/2005
Date d'envoi 17/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Commentaire EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT RESERVES - CARTE COMMUNALE D'AUTORISATION
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  51K1103001 (37 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Bellot, François MR
Calendrier 18/01/2006   EN DISCUSSION
18/01/2006   EN REUNION
22/03/2006   EN DISCUSSION
17/01/2007   EN DISCUSSION
17/01/2007   AJOURNE
Compétence 03/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE

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