Document parlementaire 51K1641

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer les discriminations fiscales à l'égard des personnes mariées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1641/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1641001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 02/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/2005
Date de distribution 03/03/2005
Date d'envoi 17/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Govaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Van Themsche VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nancy, Caslo VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR REVENUS - DISCRIMINATION FISCALE COUPLES MARIES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MARIAGE

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