Document parlementaire 51K1632

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'assujettissement des mandataires publics au statut social des travailleurs indépendants.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1632/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1632001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 24/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2005
Date de distribution 24/02/2005
Date d'envoi 24/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Commentaire MANDATAIRES PUBLICS - INDEPENDANTS - COTISATIONS SOCIALES - DISPENSE
Date de fin 23/06/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [22 Kb] 15/06/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1694/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1694001 (113 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Trees CD&V
Calendrier 19/04/2005   EN DISCUSSION
19/04/2005   EN REUNION
27/04/2005   EN DISCUSSION
07/06/2005   EN DISCUSSION
08/06/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1632002   15/06/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/06/2005   EN DISCUSSION
23/06/2005   EN REUNION
23/06/2005   SANS OBJET
Compétence 24/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511632
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | MANDAT ELECTIF | SECURITE SOCIALE

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Aperçu chronologique des réunions