Document parlementaire 51K1631

Proposition de loi réglant le statut des personnes chargées d'un mandat dans un organisme public ou privé.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1631/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1631001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 24/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2005
Date de distribution 24/02/2005
Date d'envoi 24/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Peeters sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire MANDATAIRES PUBLICS - INDEPENDANTS - COTISATIONS SOCIALES - DISPENSE
Date de fin 23/06/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [21 Kb] 15/06/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1694/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1694001 (113 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Trees CD&V
Calendrier 19/04/2005   EN DISCUSSION
19/04/2005   EN REUNION
27/04/2005   EN DISCUSSION
07/06/2005   EN DISCUSSION
08/06/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1631002   15/06/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/06/2005   EN DISCUSSION
23/06/2005   EN REUNION
23/06/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511631
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | MANDAT ELECTIF | SECURITE SOCIALE

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Aperçu chronologique des réunions