Document parlementaire 51K1630

Proposition de loi organisant un recours contre les arrêts de cour d'assises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1630/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1630001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 24/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2005
Date de distribution 28/02/2005
Date d'envoi 24/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire RECOURS - ARRETS DE COUR D'ASSISES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | VOIE DE RECOURS

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