Document parlementaire 51K1629

Proposition de loi visant à modifier l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1629/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1629001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 23/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/03/2005
Date de distribution 24/02/2005
Date d'envoi 10/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire MALTRAITANCE - AMENDES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 23/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ANIMAUX

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