Document parlementaire 51K1625

Proposition de loi insérant un article 563bis dans le Code pénal en vue d'interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et/ou dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1625/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1625001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 21/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/2005
Date de distribution 21/02/2005
Date d'envoi 03/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Commentaire VOIE PUBLIQUE ET LIEUX PUBLICS - VISAGE DISSIMULE - SANCTION PENALE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

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