Document parlementaire 51K1615

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de confier à la Commission permanente de recours des réfugiés la compétence de connaître des recours urgents contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1615/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1615001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 18/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2005
Date de distribution 21/02/2005
Date d'envoi 24/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire DECISIONS COMMISSAIRE GENERAL RECOURS URGENTS COMM. PERMANENTE DE RECOURS
Date de fin 12/07/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [28 Kb] 04/07/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2479/10
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2479001 (2094 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Lanjri, Nahima CD&V
Calendrier 23/05/2006   EN REUNION
30/05/2006   EN DISCUSSION
31/05/2006   EN DISCUSSION
06/06/2006   EN DISCUSSION
07/06/2006   EN DISCUSSION
13/06/2006   EN DISCUSSION
14/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN DISCUSSION
21/06/2006   EN DISCUSSION
26/06/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1615002   04/07/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/2006   EN DISCUSSION
12/07/2006   EN REUNION
12/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P511615
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions