Document parlementaire 51K1613

Proposition de résolution relative au statut fiscal des footballeurs et des basketteurs professionnels de nationalité étrangère.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/2005
Documents principaux 00/000-K1613/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1613001   37 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 18/02/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 03/03/2005
Date de distribution 18/02/2005
Date d'envoi 03/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Commentaire FOOTBALLEURS ET BASKETTEURS PROFESSIONNELS ETRANGERS - STATUT NON-RESIDENT
Date de fin 12/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [28 Kb] 26/03/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 26/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementCarl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Courtois MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2787/11-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2787001 (87 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Devlies, Carl CD&V
Courtois, Alain MR
Calendrier 06/02/2007   EN REUNION
14/02/2007   EN DISCUSSION
13/03/2007   EN DISCUSSION
13/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1613002   26/03/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/04/2007   EN REUNION
12/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P511613
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | SPORT

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