Document parlementaire 51K1612

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux afin de supprimer la structure collégiale de l'institution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1612/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1612001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 17/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2005
Date de distribution 21/02/2005
Date d'envoi 17/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Commentaire COLLEGE DES MEDIATEURS FEDERAUX - STRUCTURE COLLEGIALE DE L'INSTITUTION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 17/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR

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