Document parlementaire 51K1602

Proposition de loi modifiant l'article 49 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en vue d'assurer l'assistance d'un avocat lors de la comparution d'un mineur devant le juge d'instruction.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1602/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1602001   53 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 10/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2005
Date de distribution 11/02/2005
Date d'envoi 24/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire COUR D'ARBITRAGE - MINEURS - DROIT A L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE L'ENFANCE | AVOCAT
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

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