Document parlementaire 51K1600

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1600/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1600001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 09/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2005
Date de distribution 10/02/2005
Date d'envoi 24/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Commentaire STUPEFIANTS - USAGE PERSONNEL - USAGE PROBLEMATIQUE
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  51K1189001 (48 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Calendrier 25/04/2006   EN REUNION
Compétence 09/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAFIC DE STUPEFIANTS | SANTE PUBLIQUE | STUPEFIANT | TOXICOMANIE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

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