Document parlementaire 51K1597

Proposition de loi améliorant la position de la victime en cas de remise en liberté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1597/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1597001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 07/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2005
Date de distribution 08/02/2005
Date d'envoi 17/02/2005
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire POSITION DE LA VICTIME - LIBERATION CONDITIONNELLE
Sous-documents
002  [31 Kb] 22/02/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 07/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1960001 (91 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Muls, Walter sp.a-spirit
Calendrier 10/01/2006   EN DISCUSSION
10/01/2006   EN REUNION
17/01/2006   EN DISCUSSION
24/01/2006   EN DISCUSSION
31/01/2006   EN DISCUSSION
14/02/2006   EN DISCUSSION
21/02/2006   EN DISCUSSION
22/02/2006   EN DISCUSSION
07/03/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE | VICTIME

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