Document parlementaire 51K1591

Proposition de loi instaurant la déductibilité fiscale partielle des frais afférents au divorce par consentement mutuel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1591/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1591001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 02/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2005
Date de distribution 02/02/2005
Date d'envoi 03/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - DEDUCTIBILITE FISCALE PARTIELLE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DIVORCE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions